Dernière mise à jour : février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de production vidéo, régie broadcast, captation, livestream, habillage graphique et contenus associés fournies par WCT EMEA (enseigne Line Media) à tout client professionnel ou particulier.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et écrite.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de production vidéo et broadcast, incluant : captation vidéo mono ou multicam, régie broadcast et réalisation live, livestream multi-plateformes, habillage graphique en temps réel, captation et mixage audio, production de replays et highlights, ainsi que la fourniture d'équipement et de personnel technique.
La nature exacte des prestations, leur périmètre et les conditions particulières sont détaillés dans le devis signé par les deux parties, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Prestataire établit un devis gratuit et détaillé sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, le dispositif technique prévu, la composition de l'équipe, le calendrier d'exécution et le prix total incluant l'ensemble des frais (déplacement, hébergement, repas).
Sauf mention contraire, tout devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute modification après signature doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner l'émission d'un avenant avec ajustement de prix. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter les modifications demandées.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée. Les tarifs sont fermes et non révisables pour la durée de validité du devis.
Sauf mention contraire sur le devis, les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) sont inclus dans le montant total.
Toute prestation non prévue au devis initial et demandée en cours de mission (heures supplémentaires, caméras additionnelles, livrables non inclus, prolongation du livestream) fera l'objet d'une facturation complémentaire, communiquée au préalable au Client.
Un acompte de 50% du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte conditionne la réservation ferme de la date et du dispositif technique. Aucune réservation n'est confirmée tant que l'acompte n'a pas été reçu.
Le solde est facturé à l'issue de la mission. Le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour procéder au règlement.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou carte bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10 C. com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de retenir les contenus finaux jusqu'au complet paiement.
Toute demande de report doit être formulée par écrit. Un seul report est possible par commande. Tout surcoût lié au report est à la charge du Client. Si la nouvelle date ne peut être assurée, les conditions d'annulation s'appliquent.
En cas de force majeure ou d'impossibilité avérée, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.
Le Client s'engage à fournir : l'accès au lieu dans les délais convenus pour l'installation, une alimentation électrique conforme et suffisante, un espace de travail adapté pour la régie, une connexion internet stable pour le livestream (si applicable), ainsi que les autorisations nécessaires (droits à l'image, autorisations de tournage).
Tout manquement du Client à ces obligations pouvant affecter la qualité de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Si les conditions sur site diffèrent significativement de ce qui a été convenu (espace insuffisant, alimentation défaillante, connexion internet inadéquate), le Prestataire se réserve le droit d'adapter la prestation en conséquence, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.
Les livrables sont définis dans le devis. Sauf mention contraire, ils comprennent le flux live et le montage final du live, livrés au plus tard le lendemain de l'événement (J+1).
Lorsque des montages post-production sont prévus (highlights, aftermovie, contenus réseaux sociaux), le délai de livraison est précisé dans le devis. En l'absence de mention spécifique, un délai indicatif sera communiqué après la prestation.
Les rushes sont livrés sur disque dur fourni par le Client ou via lien de téléchargement sécurisé. Le Prestataire conserve les rushes bruts pendant 90 jours après la prestation.
Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit ses demandes de modification. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Toute demande excédant le cadre initialement prévu pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement. Le paiement intégral vaut cession des droits d'exploitation des livrables finaux tels que définis au devis, pour une utilisation conforme à l'objet convenu.
Sauf convention contraire, la cession porte sur le droit de reproduction et de représentation des livrables finaux à des fins de communication interne et externe du Client, pour une durée illimitée, sur tous supports et territoires. Les éléments créatifs propres au Prestataire (templates graphiques, outils logiciels, workflows techniques) restent sa propriété exclusive.
Lors de toute diffusion publique des contenus produits, le Client s'engage, dans la mesure du possible, à créditer le Prestataire sous la mention "Production : Line Media" ou équivalent.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers. Une attestation peut être fournie sur demande.
La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total TTC du devis concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner), ni des défaillances indépendantes de sa volonté : coupure électrique sur site, défaillance de la connexion internet fournie par le Client, conditions météorologiques, décisions de plateformes tierces (YouTube, Twitch).
Le Client est responsable des dommages causés au matériel du Prestataire du fait de tiers, de conditions de sécurité insuffisantes ou de conditions d'accueil non conformes. En cas de détérioration ou de perte du matériel imputable au Client, celui-ci s'engage à indemniser le Prestataire à hauteur de la valeur de remplacement.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes versées au prorata des prestations non exécutées.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et durant deux (2) ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi.
Les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont communiquées à aucun tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçable à contact@linemedia.fr. Voir également les mentions légales.
Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et durant douze (12) mois suivant la fin de la prestation, de solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout membre de l'équipe du Prestataire ayant participé à la prestation, sous quelque forme que ce soit.
En cas de non-respect, le Client s'engage à verser une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée.
En cas de manquement grave, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de paiement des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.
Si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les nouvelles versions sont publiées sur le site linemedia.fr/cgv et prennent effet pour toute nouvelle commande.